www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Tout moyen qui tend à la suspension d’une procédure ou à faire constater son extinction ou son irrégularité. Parmi les exceptions qui tendent à la suspension du cours de l’instance, on retrouve les exceptions dilatoires (voir cette expression) et les exceptions d’incompétence (voir cette…
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Règle de composition et de délibération applicable à certaines juridictions. De manière générale, cette règle impose que la juridiction compétente soit composée de plusieurs juges (trois juges le plus souvent) qui instruisent et tranchent un litige. Cette composition collégiale participe de la bonne administration…
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Règle de l’organisation judiciaire qui permet qu’un seul juge soit compétent pour connaitre de l’instruction et de la prise de décision par rapport à un litige donné. Elle est souvent de principe devant les juridictions d’instance. Comparer Collégialité des juges. Par OMBOLO MENOGA Pierre…
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Règle de bonne administration de la justice qui postule qu’une affaire doit être connue par les même juges durant le déroulement des débats jusqu’au prononcé de la décision. Dès lors, en cas de changement de juges, il faut rabattre le délibéré et rouvrir les…
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Principe du procès civil déduit à la fois du lien d’instance et de l’autorité de la chose jugée. Il a trait à l’interdépendance entre les fondements et demandes d’une même partie pendant un procès donné. Ce principe oblige le demandeur à présenter l’ensemble des…
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Principe directeur du procès civil souvent retenu comme l’un des principes généraux de droit. Il consiste à donner à chaque partie au procès la possibilité de discuter, après en avoir pris utilement connaissance, des prétentions, preuves et arguments de l’autre partie. Il y a…
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Classification de la juridiction en fonction de la matière. Il ne s’agit pas dans ce cas de présenter la juridiction par rapport à une structure pyramidale (on parle à cet effet de degré de juridiction). Cette classification se fait souvent à l’aide du vocable…
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Dans le cas du droit d’accès au juge et de la classification verticale (hiérarchique) de juridictions, principe qui permet de mettre une décision rendue par une juridiction de premier à un réexamen en fait et en droit par une juridiction d’un degré plus élevé.…
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Place occupée par une juridiction dans la hiérarchie de la catégorie concernée. Il faut bien noter que la classification n’est pas fonction dans ce cas de la matière (on parle à cet effet de type de juridiction). Elle est davantage verticale. On distingue alors…
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Référé spécial qui permet, dans le cadre d’une obligation qui n’est pas sérieusement contestable, d’octroyer une provision au créancier. Une telle provision peut concerner uniquement les moyens qui permettent à une partie de participer à un procès. On parle à ce titre de provision…