ASSURANCE DE SURVIE

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

Assurance garantissant le paiement d’un capital ou d’une rente prévue dans le contrat au décès d’une tête “X” (assuré) à condition que la tête “Y” (bénéficiaires) soit vivante au moment du décès de la tête “X”. elles sont conclues avec ou sans contre-assurance. le bénéficiaire doit avoir survécu à l’assuré au décès de celui-ci pour que la prestation promise par l’assureur lui soit versée. on retient alors, comme le note Madame CREDEVILLE dans un rapport établi pour quatre pourvois examinés par la chambre mixte de la cour de cassation française, que cette assurance “affecte l’obligation de l’assureur d’une condition, verser le capital déterminé au contrat au bénéficiaire désigné si celui-ci survit à l’assuré. S’il lui est prédécédé, l’assureur ne doit rien, alors que dans l’assurance en cas de décès ordinaire, l’assureur doit payer sa prestation soit à un bénéficiaire désigné en sous-ordre, soit à la succession de l’assuré“.

par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel