ASSURANCE SUR LA TETE D’UN INCAPABLE

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

Mécanisme spécifique de protection prévu par les articles 60 et 61 du Code CIMA. Il encadre respectivement l’assurance sur la tête d’un mineur de plus de douze ans et l’assurance en cas de décès sur la tête d’un mineur de moins de douze ans, d’un majeur en tutelle ou d’une personne placée dans un établissement psychiatrique d’hospitalisation. Dans le premier cas, cette assurance n’est valable que sur la base du respect d’un formalisme dual. Il faut cumulativement le consentement personnel de l’incapable (le mineur parvenu à l’âge de douze ans) et l’autorisation de celui des parents qui est investi de l’autorité parentale, de son tuteur ou de son curateur. Le non-respect de ce formalisme entraine la nullité du contrat qui peut être prononcée à la demande de tout intéressé.

Dans le second cas, celui de l’assurance contractée sur la tête d’un mineur de moins de douze ans, d’un majeur en tutelle, d’une personne placée dans un établissement psychiatrique d’hospitalisation, le législateur CIMA interdit à toute personne de contracter une telle assurance. Lorsqu’il y a violation de cette prohibition, le contrat concerné est nul ; la nullité pouvant être prononcée sur la demande de l’assureur du souscripteur de la police ou du représentant de l’incapable. Il y a également lieu à restitution intégrale des primes payées. Une amende contraventionnelle peut également être prononcée contre l’assureur et le souscripteur

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel