www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Dans le cadre de la procédure pénale, personne à l’égard de laquelle un acte d’inculpation a été notifié. Voir Inculpation. Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Dans le cadre de la procédure pénale, toute personne qui doit comparaitre devant une juridiction de jugement pour répondre d’une infraction qualifiée de crime. Comparer Suspect, Inculpé et Prévenu. Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel En matière de procédure pénale, action tendant à la réparation du dommage causé par une infraction. Comparer Action publique. Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel En matière de procédure pénale, action tendant à faire prononcer contre l’auteur d’une peine ou une mesure de sureté édictée par la loi. Comparer Action civile. Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Ensemble des règles légales édictées et applicables à la constatation des infractions à la loi pénale, la recherche de leurs auteurs et à l’administration de la preuve. Cette procédure a également trait aux attributions des organes de poursuite, à l’organisation, à la composition et…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel On appelle interlocutoire toute mesure d’instruction ordonnée par le juge ou la judication de jugement en vue de la recherche de la vérité ou des indices pouvant éclairer la religion du juge ou de la juridiction. Les mesures interlocutoires sont prises avant la décision…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel En droit civil, détention ou jouissance d’une chose ou d’un droit que l’on tient ou que l’on exerce par soi-même, ou par un autre qui la tient ou qui l’exerce au nom d’autrui (le possesseur). La possession peut être faite pour soi-même ou pour…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Règle fondamentale de la procédure pénale d’après laquelle toute personne pour suivie pour une infraction est supposée ne l’avoir pas commise jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une décision de justice irrévocable. Cette règle qui renverse la charge de la preuve en…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Expression latine souvent utilisée en droit des procédures collectives d’apurement du passif pour parler d’une personne juridique qui n’est pas en situation d’insolvabilité. C’est un débiteur solvable qui exerce encore ses pouvoirs de gestion à l’égard de ses biens. Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Expression d’origine latine qui traduit une appréciation obtenue sur la base d’un raisonnement correspondant à la situation juridique en présence. Il s’agit d’analyser les circonstances ou le comportement concret d’une personne juridique. Une appréciation in concreto est subjective dans la mesure où elle met…