BASE FAIT DOMMAGEABLE

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

 Système de définition du risque garantie en assurance de responsabilité civile fondé sur la prise en charge des sinistres dont le fait dommageable se situe pendant la période de validité du contrat quelle que soit la date de la réclamation ou celle des faits dommageables. Ce système est généralement retenu pour les assurances de responsabilité civile des personnes physiques dans leur vie privée (excluant toute activité professionnelle).

Il est pour caractéristique principale l’indifférence de la date de réclamation de la victime par rapport à la mise en œuvre du contrat d’assurance de responsabilité civile. L’exigence fondamentale est que le dommage soit né au cours de la période de validité du contrat, peu importe que la réclamation soit formulée après son expiration. On parle aussi de base survenance du dommage qui traduit en anglais par « occurrence basis ». Comparer Base fait Générateur et Base Réclamation.

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel