BASE RECLAMATION 

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

Système de définition du risque garanti en assurance de responsabilité civile fondé sur les seules réclamations formulées pendant la période de validité du contrat. Or, la période de validité du contrat ne doit pas être retenue dans un sens étroit qui comprend comme borne de départ celle indiquée comme date d’effet et l’autre borne qui est celle de son expiration.Elle peut aussi être définie dans un sens large en intégrant celle en vertu de laquelle l’assureur est engagé par les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourues par le souscripteur ou toute personne assurée. Ainsi, la formulation légale de l’article 51 du Code CIMA permet de prendre acte d’une politique législative fondée sur une base réclamation, avec une liberté contractuelle inhérente aux risques d’antériorité (Reprise du passé) et de postériorité (Garantie subséquente).

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel