Le vocabulaire CARACTERE OBLIGATOIRE

CARACTERE OBLIGATOIRE

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www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

Illustré par les sources légales du contrôle. Ainsi, les organismes d’assurance sont tenues de se soumettre sur la base de dispositions juridiques impératives dont le non-respect peut conduire à l’application des sanctions administratives, disciplinaires ou pénales.

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

Le vocabulaire

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