www.jurantiel.com,Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Le 10 juillet 1992 à Yaoundé (République du Cameroun) quatorze plénipotentiaires des Etats africains signaient le Traité instituant une organisation interafricaine des marchés d’assurances. C’était l’acte de naissance de la CIMA qui avoisine déjà une trentaine d’années d’existence. C’est pour donner une idée générale de…
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel INTRODUCTION Il existe plusieurs références au recours des tiers payeurs dans le livre 2 du Code CIMA. La première découle de l’article 240 dudit Code qui en fait l’un des renseignements que la victime blessée est tenue de fournir à l’assureur. La deuxième est…
www.jurantiel.com, Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel INTRODUCTION Le barème fonctionnel indicatif des incapacités en droit commun (barème médical) est l’un des instruments du barème légal d’indemnisation des victimes d’accident (victimes blessées) de la circulation en zone CIMA. Il est indispensable à l’examen médical de la victime ; examen qui lui-même est…
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel INTRODUCTION Dans le système d’indemnisation qui découle de l’application du Livre 2 du Code CIMA, l’identification des situations juridiques en présence est un élément clé. Elle l’est davantage en ce qui concerne le volet des dommages corporels pour lequel il faut connaitre la qualité…
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel INTRODUCTION Au-delà de ces règles, le Code CIMA prévoit aussi bien dans le corpus de son livre 2 que dans les annexes de celui-ci des outils qui sont incontournables pour la gestion des sinistres Automobile. Ce sont ces outils qui sont mis en exergue…
www.jurantiel.com, Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel RESUME La transaction est définie en droit commun par l’article 2044 du Code civil comme « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». C’est de ce fait un contrat écrit par lequel les parties s’accordent des…
