LES DIFFERENTS ACTES UNIFORMES OHADA
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel On dénombre à l’heure actuelle onze actes uniformes OHADA. 1/ Acte uniforme portant sur le droit commercial général : Il a été adopté le 17 avril 1997 à COTONOU (BENIN). Il a été révisé le 15 décembre 2010 à LOME (TOGO). 2/ Acte uniforme relatif…
