CONSENTEMENT DE L’ASSURE

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

Mécanisme spécifique prévu par l’article 59 du Code CIMA et exigeant l’expression formelle du consentement de l’assuré, dans le cas de l’assurance en cas de décès. L’article 1^er de l’article susvisé indique que : « l’assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l’assuré est nulle, si ce dernier n’y a pas donné son consentement par écrit avec indication du capital ou de la rente initialement garantis » ce formalisme spécifique est renforcé par l’alinéa 2 du même article qui ajoute que : « le consentement doit, à peine de nullité, être donné par écrit, pour toute cession ou constitution de gage et pour transfert du bénéfice du contrat souscrit sur la tête par un tiers ». Ce mécanisme de protection spécifique contredit la portée typiquement consensuelle que l’on peut donner à un contrat d’assurance sur la vie, et en particulier l’assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l’assuré. Comparer Assurance sur la tête d’un incapable.

par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel