DECISION

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

En droit CIMA, acte unilatéral à caractère obligatoire édicté par les organes ou instances compétents aux fins d’organisation ou de sanctions. Par principe, ces actes sont à caractères individuel. Dans ce cas, ils ne s’appliquent qu’à leurs destinataires. Ce sont les décisions à caractère individuel. On retrouve aussi des décisions à caractère réglementaire qui ont été édictées par certains organes de la CIMA aux fins de régulation technique de l’industrie de l’assurance de la CIMA. Cette perspective qui n’est clairement envisagée par le Traité CIMA peut être illustrée par la décision N°0055/CIMA/PCMA/SG/99 du 15 décembre 1999 portant rectification d’une erreur matérielle du Règlement N°001/PCMA/CE/SG/CIMA/99 ; la décision N°001B/D/CIMA/CRCA/PDT/2001 du 10 décembre 2001 portant évaluation et comptabilisation des obligations d’Etat et la Décision N°00011/D/PCMA/PCCE/2010 du 19 avril 2010 portant exonération fiscale de primes cédées en réassurances dans les Etats membres de la CIMA.

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel