Droit du renard 

www.jurantiel.com, Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

Expression tirée de la ruse qui peut entourer le droit de rétractation reconnu au souscripteur. En effet, la loi (article 65 du Code CIMA, article L. 132-5-1 du code des assurances français) donne la faculté à toute personne qui a signé la police d’assurance d’un contrat d’assurance-vie ou un contrat de capitalisation d’y renoncer dans un délai de 30 jours à compter du premier versement. Ce délai est prorogé de plein droit jusqu’au trentième jour suivant la date de remise effective des documents ou informations que l’assureur-vie est obligé de transmettre à son contractant (encadré prévu à l’article 65-1 du Code CIMA, la somme des primes ou cotisations versées au terme de chaque année, et pour les contrats qui en comportent, l’indication des valeurs de rachat garanties au terme de chacune des huit premières années au moins. Si la renonciation est acquise, l’article 65 alinéa 2 du Code CIMA prévoit que : « la renonciation entraîne la restitution de la prime versée, déduction faite du coût de police, dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la réception de ladite renonciation. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux (2) mois, puis, au double du taux légal ». Il y a donc un droit discrétionnaire et étalé dans le temps du souscripteur qui bien que très substantiellement informé, peut, à la moindre défaillance informationnelle de l’assureur-vie exercer ce droit alors qu’en réalité le contrat lui paraît insuffisamment rentable. C’est en effet l’utilisation à des fins de ruse contractuelle (considération de pure opportunité) qui a donné l’expression « droit du renard » à ce droit. Depuis l’arrêt du 20 octobre 2016 de la deuxième chambre civile de la cour de cassation française (arrêt CARDIX LUX VIE), les juges devront vérifier l’absence d’abus de droit du preneur d’assurance (le renonçant) en vérifiant par exemple si c’est une personne avertie ou profane, donc sa bonne ou mauvaise foi. Ce n’est pas la fin du droit de renard, mais c’est une frontière à son règne absolue qui ruine l’économie du contrat d’assurance-vie.

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel