EMPECHEMENT A LA LIVRAISON

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

Difficultés liées à la remise de la marchandise au destinataire. Ce qui suppose que le transporteur est arrivé à destination mais ne peut pas remettre la marchandise au destinataire. Cet empêchement peut être occasionné par le refus du destinataire de prendre livraison, aux difficultés d’ordre physique (accès au lieu de destination finale), à l’absence du destinataire ou de son représentant au lieu de la livraison. Dans tous les cas, le transporteur doit conserver la marchandise et obtenir les instructions de l’expéditeur. Toutes les dépenses inhérentes aux mesures prises à la suite de cet empêchement sont à la charge du destinataire ou de l’expéditeur, conformément aux termes du contrat de transport. Comparer Empêchement au transport.

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel