EXCEPTION DE PROCEDURE

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

Tout moyen qui tend à la suspension d’une procédure ou à faire constater son extinction ou son irrégularité. Parmi les exceptions qui tendent à la suspension du cours de l’instance, on retrouve les exceptions dilatoires (voir cette expression) et les exceptions d’incompétence (voir cette expression). La péremption d’instance est souvent la seule qui vise à faire déclarer la procédure éteinte. Quant aux exceptions relatives à l’irrégularité de la procédure, elles sont généralement formulées autour de l’acte introductif d’instance ou de tout acte de procédure dont la nullité est mise en exergue par un plaideur. On parle alors d’exception de nullité. Les exceptions de procédure font partie des moyens de défense. Elles sont différentes des fins de non-recevoir (voir cette expression) et des défenses au fond (voir cette expression).

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel