EXCLUSIONS CONVENTIONNELLES

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

Exclusions expressément prévues par la convention des parties. Il faut distinguer celles qui émanent de l’assureur pour limiter le champ d’application de la garantie. Celles qui sont simplement reproduites par l’assureur n’appellent pas de commentaires particuliers. En revanche, celles qui ont une origine intrinsèquement conventionnelle sont soumises au formalisme de l’article 8 du Code CIMA. Les clauses y relatives ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. Comparer Exclusions Légales.

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel