EXCLUSIONS RELATIVES

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

Exclusions de garantie susceptibles de négociation ou de conventions contraires. Les exclusions relatives sont essentiellement d’origine légale (voir Exclusions légales). Ce sont celles qui admettent un rachat (voir Exclusions rachetables). Dans leur origine légale, ces exclusions se présentent comme des dispositions supplétives de volonté. A défaut de stipulation de contraire, l’exclusion légale s’applique. Les exclusions absolues (comparer avec cette expression) qui sont à leur opposé proviennent des dispositions impératives, plus particulièrement des dispositions ayant un caractère public absolu.

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel