JUGE UNIQUE

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

Règle de l’organisation judiciaire qui permet qu’un seul juge soit compétent pour connaitre de l’instruction et de la prise de décision par rapport à un litige donné. Elle est souvent de principe devant les juridictions d’instance. Comparer Collégialité des juges.

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel