LES MANDATS DE JUSTICE

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA PIERRE EMMANUEL

On entend par mandat de justice l’acte écrit par lequel une juridiction compétente ou un magistrat donne l’ordre de procéder à l’une des mesures prévues par le Code de procédure pénale.

 On distingue dans le Code de procédure pénale applicable au Cameroun sept types de mandats de justice que nous présentons de façon très sommaire dans les tableaux ci-dessous.

N°	TYPOLOGIE	DEFINITION	PERSONNES CONCERNEES
1	Mandat de comparution	Mise en demeure de la personne concernée de se présenter devant son signataire, aux date et heure y indiquées.	Un témoin ou toute personne poursuivie devant le juge d’instruction ou une juridiction de jugement
2	Mandat d’amener	Ordre donné aux officiers de police judicaire de conduire immédiatement devant son auteur, la personne y désignée.	Un témoin ou toute personne poursuivie devant le juge d’instruction ou une juridiction de jugement
3	Mandat de détention provisoire	Ordre donné par le Procureur de la République en cas de crime ou délit flagrant, le Juge d’Instruction ou la juridiction de jugement, au régisseur d’une prison, de recevoir et de détenir l’inculpé ou l’accusé.	Un inculpé, un accusé et dans certains cas un prévenu.
4	Mandat de perquisition	Ordre donné à l’officier de police judiciaire par le Procureur de la République, le Juge d’Instruction ou la juridiction de jugement, de pénétrer dans tout lieu public ou privé, de le fouiller aux fins de rechercher et de saisir tous objets ou documents qui ont servi à la commission d’une infraction ou qui apparaissent comme le produit d’une infraction.	Toute personne
5	Mandat d’extraction	Ordre donné au régisseur d’une prison, par l’une des autorités judiciaires compétentes de faire conduire, soit devant elle, soit à l’audience, un inculpé, un prévenu, un accusé ou un condamné.	un inculpé, un prévenu, un accusé ou un condamné
6	Mandat d’arrêt	Ordre donné à un officier de police judiciaire de rechercher un inculpé, un prévenu, un accusé ou un condamné et de le conduire devant l’une des autorités judiciaires compétentes.	Un inculpé, un prévenu, un accusé ou un condamné
7	Mandat d’incarcération	Ordre donné au régisseur d’une prison par une juridiction de jugement, de recevoir et de détenir un condamné.	Un condamné

N°	TYPOLOGIE	SIGNATAIRES	OBSERVATIONS
1	Mandat de comparution	Le Procureur de la République ; Le Juge d’instruction ; La juridiction de jugement.	Le refus d’exécuter un mandat de comparution peut donner lieu à un mandat d’amener.
2	Mandat d’amener	Le Procureur de la République ; Le Juge d’instruction ; La juridiction de jugement.	Ce mandat cesse de produire ses effets à la fin de l’audition de la personne concernée.
3	Mandat de détention provisoire	Ø Le Procureur de la République (en cas de flagrant délit) ; Ø Le Juge d’instruction ; Ø La juridiction de jugement.	Il s’agit en principe d’une une mesure exceptionnelle de privation de liberté qui ne peut être ordonnée qu’en cas de délit ou de crime. Elle a pour but de préserver l’ordre public, la sécurité des personnes et des biens ou d’assurer la conservation des preuves ainsi que la représentation en justice de l’inculpé.
4	Mandat de perquisition	Ø Le Procureur de la République ; Ø Le Juge d’instruction ; Ø La juridiction de jugement.	Ce mandat participe à la recherche des preuves.
5	Mandat d’extraction	Ø Le Procureur de la République ; Ø Le Juge d’instruction ; Ø La juridiction de jugement.	C’est un mandat qui est prévu pour servir de courroie entre la détention provisoire ou l’incarcération et la poursuite d’une phase de la procédure pénale.
6	Mandat d’arrêt	Ø Le Juge d’instruction ; Ø La juridiction de jugement.	Pour le cas du condamné, il s’applique lorsque la décision de justice le privant de sa liberté a été prononcée en son absence. Il en est de même pour l’inculpé
7	Mandat d’incarcération	La juridiction de jugement.	A la différence du mandat d’arrêt, il vise toujours une personne qu’une décision de justice a privé de sa liberté et qui est présente devant la juridiction de jugement au moment du prononcé de cette décision de justice.

Ces différents mandats de justice doivent être distingués de l’arrestation et de la garde à vue.

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

Cet article a précédemment été publié dans le blog de l’Association Lumière du Droit : WWW.LUMIAIREDUDROIT.CENTERBLOG.NET