LES NEUF RAISONS FONDAMENTALES POUR LESQUELLES JE PORTE PLAINTE

www.jurantiel.com, Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

Avant de porter plainte, je dois vérifier que les neuf éléments suivants sont réunis. Ainsi, je porte plainte :

1) Parce que je suis la victime d’une infraction ;

2) Parce que je veux que les personnes concernées soient entendues et répondent de leurs actes devant les autorités compétentes ;

3) Parce que je peux être en danger si ces personnes restent impunies ;

4) Parce que d’autres personnes peuvent subir les mêmes actes que moi du fait des personnes concernées ;

5) Parce que j’ai vérifié qu’une action publique peut être déclenché par ma plainte ;

6) Parce que j’ai la possibilité de prouver par tout moyen que la personne concernée a commis une ou plusieurs infractions ;

7) Parce que je suis prête à assumer les termes contenus dans ma plainte ;

8) Parce que j’ai vérifié que les faits concernés ne sont pas prescrits ou les infractions concernées abrogé par une loi ;

9) Parce que j’ai vérifié que l’acte de saisine approprié des autorités compétentes est la plainte et non un autre.

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel