POLICE TIERS-CHARGEURS

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

Police d’abonnement que les tiers-chargeurs peuvent souscrire en leur nom afin de garantir les marchandises qui leur ont été confiées par leurs clients. On entend par tiers-chargeurs ici les transporteurs, les transitaires, les commissionnaires de transport et les compagnies de navigation. A l’inverse d’une police d’abonnement proprement dite, la marchandise n’est pas garantie de façon automatique. Il faut qu’un ordre d’assurance soit donné à l’assureur avant le début des risques. Il y a obligation de déclaration préalable. Comparer Police d’abonnement.

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel