PRINCIPE DE SPECIALISATION

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

Le principe de spécialisation découle de l’article 326 alinéa 3 du Code CIMA d’après lequel une société d’assurances ne peut pas valablement pratiquer à la fois les opérations de la branche vie et celles de la branche IARD (non-vie). Ce principe est aménagé par l’autorisation des risques accessoires (article 328 1 du Code CIMA) et complémentaires (article 328-2 du Code CIMA).

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel