PRINCIPE DE SPECIALITE

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

Le principe de spécialité découle de l’article 329-1 du Code CIMA qui prévoit en résumé que les sociétés agréées pour l’exercice à titre de profession habituelle des opérations d’assurances ne peuvent pas pratiquer une autre activité commerciale.

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel