RECOMMANDATION

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

En droit CIMA, renvoie à un acte unilatéral non contraignant édicté par le conseil des ministres et adressé à un Etat membre l’invitant contribuer au « bon ordre juridique » prévu par le Traité CIMA ou respecter l’obligation de collaboration et de coopération découlant dudit Traité. La recommandation fait partie de la liste officielle des textes juridiques qui forment l’ordonnancement juridique de la CIMA. Des recommandations ont déjà été formulées par le conseil des ministres de la CIMA. On les retrouve toutes dans le premier du bulletin officiel de la CIMA. Elles ont été édictées respectivement le 20 avril 1995, le 03 octobre 1995 et le 17 avril 1997. Toutes ces trois recommandations étaient relatives à la mise en place normative et institutionnelle de la CIMA. Il convient de noter que les recommandations sont adoptées en application de l’article 6 du Traité CIMA. Le conseil des ministres y a recours pour rappeler à chaque Etat membre « toute question ayant une incidence sur le bon fonctionnement du secteur des assurances ». Les recommandations formulées par le conseil des ministres sont publiées au bulletin officiel de la CIMA, sauf décision expresse contraire de cet organe supranational.

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel