REFERE PROVISION

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

Référé spécial qui permet, dans le cadre d’une obligation qui n’est pas sérieusement contestable, d’octroyer une provision au créancier. Une telle provision peut concerner uniquement les moyens qui permettent à une partie de participer à un procès. On parle à ce titre de provision ad litem (littéralement provision en vue du procès). Il peut aussi s’agir d’une procédure de référé qui permet de condamner le débiteur à payer une dette à titre provisoire. Cette procédure (le référé provision) a un champ d’application large dans certains pays et englobe à la fois les procédures civiles, commerciales, pénales et administratives. Elle est souvent instituée dans le cadre de l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation pour permettre au juge de référé d’ordonner à l’assureur de mettre à la disposition de la victime ou son représentant les sommes d’argent à titre provisoire nécessaires à sa prise en charge médicale. La rédaction actuelle des articles 239 et 258 du Code CIMA n’est pas ouverte à cette procédure.

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel