RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

 Responsabilité civile résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat. La victime est donc créancière d’une obligation contractuelle inexécutée ou mal exécutée par le débiteur de la prestation en cause qui est également une partie au contrat. C’est donc la responsabilité d’un contractant envers l’autre sur la base d’une dette de responsabilité de nature contractuelle.

Il faut noter qu’en matière, seul le dommage prévisible est réparable. La réparation intégrale du dommage n’est pas applicable à la responsabilité civile contractuelle. Sur un plan assurantiel, les compagnies d’assurance peuvent garantir uniquement cette responsabilité et ne pas inclure dans leurs engagements les hypothèses de responsabilité délictuelle. Elles peuvent également, dans un même contrat, combiner les deux natures de responsabilité. Comparer Responsabilité civile délictuelle.

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel