SAISINE DU PARQUET
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel
En droit CIMA, faculté octroyée à la Commission Régionale de Contrôle des Assurances de saisir sans délai le procureur de la République compétent pour tout délit ou crime dont la connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Il s’agit de transmettre à cette autorité tous les renseignements, procès-verbaux et les actes inhérents à ces délits ou crimes. Cette possibilité de saisine du parquet est notamment prévue par les articles 333-15 et 841 du Code CIMA. Comparer Délit d’entrave.
Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel
