SOCIETE EN PARTICIPATION

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

Est une situation qui est régie par la volonté du législateur d’accorder la personnalité juridique sans une perspective d’immatriculation. C’est une société pour laquelle l’immatriculation n’est pas envisagée par les personnes juridiques concernées. Elle acquiert la personnalité juridique régulière de par son existence.

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel