SOUSCRIPTION INTERDITE

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

Dans les assurances en cas de décès protection spécifique des personnes incapables consistant à interdire de façon radicale la souscription de contrats sur la tête desdites personnes (interdiction absolue de l’assurance en cas de décès sur les majeurs en tutelle et les mineurs de moins de douze ans). Dans certains cas, il s’agit davantage de subordonner la souscription du contrat en cas de décès à un formalisme spécifique de validité (cas de l’assurance en cas de décès du mineur de plus de douze ans).

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel