TITRE EXECUTOIRE

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

Titre juridique au moyen duquel une exécution peut être entreprise. Ce titre assorti d’un effet ou d’un caractère exécutoire (mise en œuvre obligatoire, avec recours au besoin à la force publique) peut avoir pour origine une décision de justice, une sentence arbitrale ou la volonté des parties matérialisée par un document écrit établit ou approuvé par une autorité compétente. L’article 33 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution énumère six catégories de titres exécutoires à savoir :

• Les décisions juridictionnelles revêtues de la formule exécutoire et celles qui sont exécutoires sur minute ;
• Les actes et décisions juridictionnelles étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision juridictionnelle susceptible de recours suspensif d’exécution de l’Etat dans lequel ce titre est invoqué.
• Les procès-verbaux de conciliation signés par le juge, le greffier et les parties ;
• Les accords de médiation revêtus de la formule exécutoire en application de l’acte uniforme relatif à la médiation ;
• Les décisions auxquelles la loi nationale de chaque Etat partie (Etat membre de l’OHADA) attache les effets d’une décision judiciaire.

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel