Triangle de sécurité
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel
Expression employée dans certains pays et concernant la sécurité octroyée aux souscripteurs et bénéficiaires de contrats d’assurance qui désigne les mécanismes communs de protection des actifs détenus par l’assureur. Cette expression qui s’adapte parfaitement dans le paysage juridique et institutionnel supranational de la CIMA a pour socle les documents contractuels matérialisant obligatoirement les contours des engagements de l’assureur. Il comprend trois aspects :
- La séparation légale et physique des fonds propres de l’entreprise d’assurance (apports des actionnaires et autres créanciers) d’avec les créances (actifs) des contractants et bénéficiaires de contrats.
- Le contrôle sur pièces et sur place et des règles prudentielles encadrant les placements liées aux provisions techniques ;
- L’existence d’un privilège (article 332 du Code CIMA) et d’une hypothèque légale (article 332-1 du Code CIMA) correspondants aux provisions techniques constitués pour les créances garanties envers les souscripteurs et bénéficiaires de contrats.
Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel
