November 4, 2025

Le vocabulaire

SPECIALITE DES INTERMEDIAIRES D’ASSURANCE

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Règle découlant de l’article 532 du Code CIMA d’après laquelle il est fait interdiction aux courtiers d’assurance et agents généraux d’exercer toute autre activité industrielle et commerciale. Sur autorisation du ministre en charge du secteur des assurances, cette interdiction peut toutefois être levée. Cette…

×