November 11, 2025

Le vocabulaire

REGLE DE GABRIELLI

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Règle visant à déterminer un taux d’incapacité d’une victime donnée en tenant compte d’une invalidité préexistante ayant affecté ladite victime. Elle suppose intrinsèquement que la situation de la victime s’est dégradée à la suite d’un autre accident, avec une réduction de sa capacité antérieure…

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