November 5, 2025

Le vocabulaire

CONTRAT D’ASSURANCE

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Contrat qui constate les engagements respectifs des parties dans une opération d’assurance donnée. L’assureur s’engage essentiellement à respecter non seulement son obligation de couverture mais aussi son obligation de règlement. Le preneur d’assurance s’engage notamment à payer la prime, à déclarer de bonne foi…

×