www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Cession à titre gratuit ou à titre onéreux d’un véhicule terrestre à moteur. L’article 41 du Code CIMA prévoit un régime juridique spécifique pour cette cession. L’assuré doit informer l’assureur, par lettre recommandée ou par tout autre moyen prévu au contrat, de la date…