November 8, 2025

Le vocabulaire

EXCLUSIONS LEGALES

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Exclusions expressément prévues par le législateur. Ces exclusions légales peuvent avoir un caractère absolu (Voir Exclusions absolues) ou relatif (Voir Exclusions relatives. De manière générale, les exclusions légales n’ont pas besoin d’être reproduits dans le contrat d’assurance pour être valable. On y retrouve de…

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