November 9, 2025

Le vocabulaire

FRAIS DE SANTE FUTURS

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel En matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation routière, poste de préjudice prévu par l’article 258 du Code CIMA en ses alinéas 4 et suivants. Le législateur CIMA retient qu’il s’agit des frais raisonnables et indispensables au maintien de l’état de santé de…

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