www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Règle des capacités restantes. Elle vise à déterminer un taux d’incapacité globale en présence d’infirmités multiples (infirmités simultanées) découlant d’un même évènement et survenant au même moment. Il peut s’agir des atteintes multiples d’organes ou de membres différents, d’une part, ou de segments distincts…