www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Dispositif législatif découlant de l’article 13-1 du Code CIMA pour tout chèque ou tout effet remis en paiement qui revient impayé. La prise d’effet ou le renouvellent du contrat pour lequel ce chèque ou cet effet revenu impayé reste valable. L’assureur doit mettre en…