November 15, 2025

Le vocabulaire

ASSURANCES CUMULATIVES

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Situation avérée lorsque plusieurs assureurs ont donné leur couverture par plusieurs polices, pour un même intérêt contre un même risque. Le législateur CIMA exige en son article 34 de son Code au Preneur de ces différentes assurances de donner immédiatement à chaque assureur connaissance…

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