www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel En droit CIMA, faculté octroyée à la Commission Régionale de Contrôle des Assurances de saisir sans délai le procureur de la République compétent pour tout délit ou crime dont la connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Il s’agit de transmettre à cette autorité tous…