COASSURANCE A QUITTANCE UNIQUE
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Partage horizontal du risque entre plusieurs assureurs et sur la base d’un contrat unique. Elle est à quittance unique dans la mesure où l’apériteur (coassureur chef de file) représente les autres coassureurs notamment en ce qui concerne l’encaissement de la prime. L’article 13-2 du…