www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Règle des capacités restantes. Elle vise à déterminer un taux d’incapacité globale en présence d’infirmités multiples (infirmités simultanées) découlant d’un même évènement et survenant au même moment. Il peut s’agir des atteintes multiples d’organes ou de membres différents, d’une part, ou de segments distincts…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Règle visant à déterminer un taux d’incapacité d’une victime donnée en tenant compte d’une invalidité préexistante ayant affecté ladite victime. Elle suppose intrinsèquement que la situation de la victime s’est dégradée à la suite d’un autre accident, avec une réduction de sa capacité antérieure…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Caractéristique de l’assurance découlant du fait que l’assureur estime le cout des sinistres et prestations avant leur réalisation. Cette base estimative peut souvent être éloignée de la réalité. L’assureur ne connait pas avec exactitude le cout de chaque sinistre, de son engagement au moment…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel En matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation routière, poste de préjudice prévu par l’article 258 du Code CIMA en ses alinéas 4 et suivants. Le législateur CIMA retient qu’il s’agit des frais raisonnables et indispensables au maintien de l’état de santé de…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Exclusions expressément prévues par le législateur. Ces exclusions légales peuvent avoir un caractère absolu (Voir Exclusions absolues) ou relatif (Voir Exclusions relatives. De manière générale, les exclusions légales n’ont pas besoin d’être reproduits dans le contrat d’assurance pour être valable. On y retrouve de…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Exclusions expressément prévues par la convention des parties. Il faut distinguer celles qui émanent de l’assureur pour limiter le champ d’application de la garantie. Celles qui sont simplement reproduites par l’assureur n’appellent pas de commentaires particuliers. En revanche, celles qui ont une origine intrinsèquement…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Cession à titre gratuit ou à titre onéreux d’un véhicule terrestre à moteur. L’article 41 du Code CIMA prévoit un régime juridique spécifique pour cette cession. L’assuré doit informer l’assureur, par lettre recommandée ou par tout autre moyen prévu au contrat, de la date…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Contrat qui constate les engagements respectifs des parties dans une opération d’assurance donnée. L’assureur s’engage essentiellement à respecter non seulement son obligation de couverture mais aussi son obligation de règlement. Le preneur d’assurance s’engage notamment à payer la prime, à déclarer de bonne foi…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Règle découlant de l’article 532 du Code CIMA d’après laquelle il est fait interdiction aux courtiers d’assurance et agents généraux d’exercer toute autre activité industrielle et commerciale. Sur autorisation du ministre en charge du secteur des assurances, cette interdiction peut toutefois être levée. Cette…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Transfert d’un patient d’une structure sanitaire vers une autre. L’évacuation sanitaire est généralement conçue comme un transport médicalisé de la victime d’un pays à un autre. Il peut s’agir d’un retour de la victime dans un pays où elle a sa résidence habituelle ou…