April 3, 2026

Le vocabulaire

MESURES DE REDRESSEMENT

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel En droit CIMA, ensemble formé par le plan de redressement (voir cette expression) et le plan de financement à court terme (voir cette expression). Chacune de ces mesures intervient en présence d’un contexte spécifique au sein de l’organisme d’assurance. Ces mesures ne sont pas…

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