ACCORDS DE COOPERATION ET D’ECHANGES D’INFORMATIONS
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel
En droit CIMA, le contexte législatif de ces instruments juridiques est le livre 8 du Code CIMA (articles 812 et 813 du Code CIMA). Ces accords visent à vérifier la reconnaissance mutuelle des règles et pratiques prudentielles du contrôle de la réassurance. Le principe qui sous-tend leur existence est celui de l’équivalence des règles et pratiques de contrôle des entreprises de réassurance. L’article 812 du Code CIMA dispose à cet effet que : « Aucun Etat membre n’applique aux entreprises de réassurance ayant leur siège social hors de l’espace CIMA ; et entamant ou exerçant l’activité de réassurance sur son territoire, des dispositions induisant un traitement plus favorable que celui réservé aux entreprises de réassurance ayant leur siège sur son territoire ». Ce sont des accords avec les pays tiers concernant les modalités de contrôle et d’échanges d’informations financières et prudentielles. Ces informations concernent aussi les personnes occupant des fonctions de direction ou d’administration dans les entreprises d’assurance ou de réassurance ayant leur siège social dans un pays tiers, lesquelles exercent une activité de réassurance dans un Etat membre de la CIMA ou sur le territoire d’un pays tiers.
En amont, les projets desdits accords doivent être soumis par la CRCA et le Secrétariat général de la CIMA au conseil des Ministres en vue d’obtenir l’autorisation de les négocier et de les conclure. Lorsqu’ils sont conclus, il nait un dynamique d’échange d’informations entre le superviseur hôte (superviseur du pays d’exercice des activités concernées) et le superviseur d’origine (superviseur de provenance des entreprises concernées ou de leurs dirigeants). Un compte rendu des effets de chaque accord est adressé périodiquement par le secrétariat Général de la CIMA à la CRCA et au conseil des Ministres. Comparer Accord de coopération et d’assistance.
Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel
