ACCORDS DE COOPERATION ET D’ASSISTANCE

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

En doit CIMA, le contexte législatif de ces instrument juridiques est l’article 62 du Traité CIMA. Il s’agit des accords que la CIMA et institutions autonomes peuvent signer avec des Etats ou des organisations internationales dans le cadre de l’aide technique, financière ou de tout concours desdits Etats ou desdits organisations internationales. L’article 64 du Traité CIMA rappelle le recours à ces instruments juridiques avant l’entrée en vigueur de l’architecture juridique de cette organisation internationale. Il s’agit des accords et conventions signés sous l’égide de la CICA et relatifs à l’appui apporté par le gouvernement de la République Française aussi bien à la CICA qu’à l’IIA. Comparer Accord de coopération et d’échanges d’informations.

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel