ATTESTATION DE GARANTIE FINANCIERE

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

Document établi par l’établissement de crédit habilité ou l’entreprise d’assurance agréé (garant) à la personne garantie (agent général d’assurance, courtier ou société de courtage d’assurance, succursale d’une entreprise de réassurance étrangère, bureau de liaison, de représentation ou de souscription de celle-ci). Pour les organismes d’intermédiation d’assurance (agent général d’assurance, courtier ou société de courtage d’assurance) ; l’article 526 du code CIMA précise en son alinéa 4 que cette attestation est renouvelée annuellement lors de la reconduction de l’engagement de caution. Voir GARANTIE FINANCIERE.

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel