www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Règle découlant de l’article 532 du Code CIMA d’après laquelle il est fait interdiction aux courtiers d’assurance et agents généraux d’exercer toute autre activité industrielle et commerciale. Sur autorisation du ministre en charge du secteur des assurances, cette interdiction peut toutefois être levée. Cette…
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Transfert d’un patient d’une structure sanitaire vers une autre. L’évacuation sanitaire est généralement conçue comme un transport médicalisé de la victime d’un pays à un autre. Il peut s’agir d’un retour de la victime dans un pays où elle a sa résidence habituelle ou…
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel En matière d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation routière, poste de préjudice lié à diverses dépenses de traitement d’une personne qui est victime d’un accident de la circulation. Ce sont des frais exposés à partir de l’accident jusqu’à la consolidation de la victime.…
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Ensemble de frais liés à des actes divers. Il peut s’agir des couts relatifs à l’installation de prothèses, à la pose d’appareillages spécifiques, à la rééducation, à l’intervention des professionnels de la santé (médecins, infirmiers, techniciens de laboratoire) ou aux frais concernant des thérapeutes…
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Prix du séjour et des frais assimilés dans une formation sanitaire publique ou privée donnée. Comparer Frais médicaux, et Frais pharmaceutiques et Frais paramédicaux. Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Dépenses relatives à l’acquisition des médicaments prescrits par une autorité médicale habilitée. Ils comprennent par extension les frais d’imagerie médicale, d’analyse et de tests de laboratoire. Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Activités rentrant dans le champ d’application d’une couverture d’assurance donnée. Il s’agit souvent d’activités (principales et secondaires) déclarés par le souscripteur et acceptées par l’assureur. L’article 8 du Code CIMA n’envisage que de manière implicite les activités assurées comme l’une des mentions du contrat…
www/jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Exclusions susceptibles de rachat. Il s’agit en réalité d’exclusions qui n’ont pas le caractère absolu et auxquelles l’assureur peut renoncer moyennant sur prime ou négociations assimilables. Ces fenêtres de couverture d’assurance peuvent être d’origine légale (cas des exclusions relatives) ou conventionnelle (les clauses y…
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Personne juridique à l’encontre de laquelle une saisie est pratiquée. C’est elle contre laquelle le créancier se prévaut d’un rapport de droit entrainant la mesure d’exécution concernée. Comparer Créancier saisissant et Tiers saisi. par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel En droit OHADA, ensemble des mesures qui peuvent être pratiquées par le créancier pour rendre indisponibles certains biens mobiliers corporels ou incorporels appartenant au débiteur. Le critère indispensable posé par le législateur OHADA est la justification de « circonstances de nature à en menacer le…