www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Créancier à l’origine de la procédure de saisie et qui se prévaut d’un droit de créance contre la personne tenue à exécution en qualité de débiteur. Le créancier saisissant peut recevoir lui-même le paiement ou désigner un mandataire pour y procéder. Comparer Débiteur saisi.…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Titre exécutoire de façon provisoire, c’est-à-dire même en présence de l’exercice de voies de recours et du caractère non définitif dudit titre. C’est donc un titre assorti de l’exécution provisoire. En vertu de la loi ou d’une mention expresse de la décision de justice…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Titre juridique au moyen duquel une exécution peut être entreprise. Ce titre assorti d’un effet ou d’un caractère exécutoire (mise en œuvre obligatoire, avec recours au besoin à la force publique) peut avoir pour origine une décision de justice, une sentence arbitrale ou la…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel En droit OHADA, ensemble des procédures légales qui permettent à un créancier impayé de contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard ou à pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits. Ce sont des procédures d’exécution forcée.…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel En droit OHADA, ensemble formé par les procédures respectives d’injonction de payer, de délivrer et de restituer. Elles se caractérisent par un parcours procédural simplifié qui déroge aux procédures ordinaires de recouvrement. En substance, le débiteur, en y recouvrant, obtient une ordonnance d’injonction rendue…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Expression en matière de saisie qui renvoie à la créance objet de la procédure d’exécution forcée concernée. Ce sont les sommes inhérentes à la saisie et contenues dans l’acte y relatif, de manière générale. L’idée est celle de l’étendue de l’exécution du débiteur saisi,…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Réponse à une demande de consultation sur un sujet donné. Opinion exprimée par une personne, une institution ou un organe en réponse à une question qui lui a été posée ou à une demande de droit. De manière générale, l’avis peut être facultatif ou…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Garantie complémentaire à l’assurance décès prévoyant une dispense de paiement des primes pendant les périodes d’incapacité temporaire et de chômage de l’assuré. Lorsqu’elle est accordée, une période de franchise et une durée maximale sont souvent prévues au contrat. Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Au sens de l’article 6 du Code CIMA, il s’agit d’une fiche d’information sur le prix, les garanties et les exclusions que l’assureur est tenu de fournir avant la conclusion du contrat. L’alinéa 1er de l’article susmentionné prévoit que : « la proposition d’assurance n’engage ni…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Adjonction ou soustraction apportée au contrat primitif. Elle doit être constatée par un avenant signé des parties. Il faut ajouter la proposition faite par lettre recommandée accusé de réception, par lettre contresignée ou par tout moyen faisant date de réception de prolonger, de modifier…