www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Exclusions expressément prévues par la convention des parties. Il faut distinguer celles qui émanent de l’assureur pour limiter le champ d’application de la garantie. Celles qui sont simplement reproduites par l’assureur n’appellent pas de commentaires particuliers. En revanche, celles qui ont une origine intrinsèquement…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Cession à titre gratuit ou à titre onéreux d’un véhicule terrestre à moteur. L’article 41 du Code CIMA prévoit un régime juridique spécifique pour cette cession. L’assuré doit informer l’assureur, par lettre recommandée ou par tout autre moyen prévu au contrat, de la date…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Contrat qui constate les engagements respectifs des parties dans une opération d’assurance donnée. L’assureur s’engage essentiellement à respecter non seulement son obligation de couverture mais aussi son obligation de règlement. Le preneur d’assurance s’engage notamment à payer la prime, à déclarer de bonne foi…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Règle découlant de l’article 532 du Code CIMA d’après laquelle il est fait interdiction aux courtiers d’assurance et agents généraux d’exercer toute autre activité industrielle et commerciale. Sur autorisation du ministre en charge du secteur des assurances, cette interdiction peut toutefois être levée. Cette…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Transfert d’un patient d’une structure sanitaire vers une autre. L’évacuation sanitaire est généralement conçue comme un transport médicalisé de la victime d’un pays à un autre. Il peut s’agir d’un retour de la victime dans un pays où elle a sa résidence habituelle ou…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel En matière d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation routière, poste de préjudice lié à diverses dépenses de traitement d’une personne qui est victime d’un accident de la circulation. Ce sont des frais exposés à partir de l’accident jusqu’à la consolidation de la victime.…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Ensemble de frais liés à des actes divers. Il peut s’agir des couts relatifs à l’installation de prothèses, à la pose d’appareillages spécifiques, à la rééducation, à l’intervention des professionnels de la santé (médecins, infirmiers, techniciens de laboratoire) ou aux frais concernant des thérapeutes…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Prix du séjour et des frais assimilés dans une formation sanitaire publique ou privée donnée. Comparer Frais médicaux, et Frais pharmaceutiques et Frais paramédicaux. Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Dépenses relatives à l’acquisition des médicaments prescrits par une autorité médicale habilitée. Ils comprennent par extension les frais d’imagerie médicale, d’analyse et de tests de laboratoire. Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Activités rentrant dans le champ d’application d’une couverture d’assurance donnée. Il s’agit souvent d’activités (principales et secondaires) déclarés par le souscripteur et acceptées par l’assureur. L’article 8 du Code CIMA n’envisage que de manière implicite les activités assurées comme l’une des mentions du contrat…