www/jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Exclusions susceptibles de rachat. Il s’agit en réalité d’exclusions qui n’ont pas le caractère absolu et auxquelles l’assureur peut renoncer moyennant sur prime ou négociations assimilables. Ces fenêtres de couverture d’assurance peuvent être d’origine légale (cas des exclusions relatives) ou conventionnelle (les clauses y…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Personne juridique à l’encontre de laquelle une saisie est pratiquée. C’est elle contre laquelle le créancier se prévaut d’un rapport de droit entrainant la mesure d’exécution concernée. Comparer Créancier saisissant et Tiers saisi. par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel En droit OHADA, ensemble des mesures qui peuvent être pratiquées par le créancier pour rendre indisponibles certains biens mobiliers corporels ou incorporels appartenant au débiteur. Le critère indispensable posé par le législateur OHADA est la justification de « circonstances de nature à en menacer le…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Créancier à l’origine de la procédure de saisie et qui se prévaut d’un droit de créance contre la personne tenue à exécution en qualité de débiteur. Le créancier saisissant peut recevoir lui-même le paiement ou désigner un mandataire pour y procéder. Comparer Débiteur saisi.…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Titre exécutoire de façon provisoire, c’est-à-dire même en présence de l’exercice de voies de recours et du caractère non définitif dudit titre. C’est donc un titre assorti de l’exécution provisoire. En vertu de la loi ou d’une mention expresse de la décision de justice…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Titre juridique au moyen duquel une exécution peut être entreprise. Ce titre assorti d’un effet ou d’un caractère exécutoire (mise en œuvre obligatoire, avec recours au besoin à la force publique) peut avoir pour origine une décision de justice, une sentence arbitrale ou la…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel En droit OHADA, ensemble des procédures légales qui permettent à un créancier impayé de contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard ou à pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits. Ce sont des procédures d’exécution forcée.…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel En droit OHADA, ensemble formé par les procédures respectives d’injonction de payer, de délivrer et de restituer. Elles se caractérisent par un parcours procédural simplifié qui déroge aux procédures ordinaires de recouvrement. En substance, le débiteur, en y recouvrant, obtient une ordonnance d’injonction rendue…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Expression en matière de saisie qui renvoie à la créance objet de la procédure d’exécution forcée concernée. Ce sont les sommes inhérentes à la saisie et contenues dans l’acte y relatif, de manière générale. L’idée est celle de l’étendue de l’exécution du débiteur saisi,…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Réponse à une demande de consultation sur un sujet donné. Opinion exprimée par une personne, une institution ou un organe en réponse à une question qui lui a été posée ou à une demande de droit. De manière générale, l’avis peut être facultatif ou…